Tout d’abord, la loi Avenir professionnel a créé une Contribution Unique regroupant formation professionnelle et apprentissage sans modifier le montant des contributions dues par l’employeur.
L’évolution majeure de la réforme réside dans le fait que les entreprises sont désormais redevables de cette contribution au titre de la masse salariale de l’année en cours, et non plus, au titre de la masse salariale de l’année précédente. La mise en place progressive de cette nouvelle disposition concerne uniquement les entreprises employant 11 salariés et plus, depuis septembre 2019 et jusqu’en 2022.
Ainsi, à partir de 2022, la contribution unique serait prélevée automatiquement par l’URSSAF, chaque mois, selon des modalités à préciser.
La Contribution unique est un impôt obligatoire dû par les entreprises à compter du 1er janvier 2020, destiné à favoriser le développement de l'enseignement technologique et professionnel et les activités complémentaires des formations technologiques et professionnelles.
Le produit de la Contribution unique est réparti comme suit :
une part Quota de 87 %, destinée au financement de l’apprentissage;
une part Barème ou Hors-quota de 13 %, destinée à financer les formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage). Cette part constitue une dépense libératoire effectuée par l'employeur en application de l'article L. 6241-4 du Code du travail.
La part barème (ou Hors-quota) de 13%
Votre part barème est le seul impôt dont vous décidez librement du bénéficiaire sans passer par un intermédiaire. A ce titre le lycée Public Dorian sollicite vivement votre soutien pour maintenir et développer son offre de formation.
En tant qu’établissement public d'enseignement du second degré assurant des formations initiales professionnelles et technologiques préparant aux diplômes professionnels, le lycée Dorian est éligible à percevoir cette part barème de 13%.
Comment nous verser votre part barème ?
Votre cabinet comptable renseigne le bordereau de Contribution Unique 2020. Il affecte cette part
directement au lycée Dorian (n° UAI : 0750676C).
Pour votre information, vous pouvez également la financer, uniquement sous forme de dotations,
au CFA Dorian en « équipements et de matériels conformes aux besoins des formations ».
Des informations complémentaires?
Pour le lycée : veuillez contacter Mme Fellice au 01 44 93 81 33 ou par mail :
Pour le CFA : veuillez contacter Mme Estival au 01 44 93 82 79 ou par mail :
Bordereau de versement du solde de 13% de la Taxe d'Apprentissage 2021
